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Unification des DAC à l’horizon 2020 : éléments d’orientation de la DGOS

vendredi 1er novembre 2019, par Actus DAC

Le cadre de l’application de l’article 23 de la loi OTSS relatif à l’unification des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) prévoit des transformations profondes au sein de ces dispositifs.

Il s’agit précisément du projet d’unification de cinq dispositifs d’appui et outils de coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux [1] :

  • Les plateformes territoriales d’appui (PTA)
  • Les réseaux de santé
  • Les coordinations territoriales d’appui (CTA) du programme PAERPA piloté par la DSS
  • MAIA pilotés par la DGCS et la CNSA pour les MAIA
  • Les CLIC de façon optionnelle

La DGOS, avec le secrétariat général des ministères sociaux a pour mission la mise en œuvre opérationnelle, en lien avec les référents "unification DAC" des ARS de ces transformations.

A l’occasion de la récente publication d’une offre d’emploi de chargé(e) de mission « unification coordination des parcours » au sein du Bureau "coopérations et contractualisations", la DGOS indique certaines orientations pour l’unification à l’horizon 2020, concernant ce projet d’unification.

Selon ce document, il s’agit désormais pour les services de la DGOS de concevoir et d’impulser un schéma visant à permettre l’unification des DAC, en lien avec le pilotage de groupes de travail nationaux, l’appui et l’accompagnement des ARS et opérateurs de santé sur les projets de coordination et sur le cadre normatif (aspects juridiques, financiers, ressources humaines, organisationnels, etc.), ainsi que l’animer du réseau des référents « unification DAC » des ARS.

Il s’agira en particulier :

  • d’élaborer et adapter le cadre normatif (rédiger le décret d’application et mettre à jour les textes législatifs et réglementaires)
  • de définir la stratégie de communication et développer des outils de communication relatifs à l’appui à la coordination des parcours à destination des ARS, des offreurs de soins et du grand public
  • de contribuer à l’enrichissement de l’espace collaboratif national ; élaboration d’outils, référentiels, guides etc (boîte à outils)
  • de définir les modalités d’accompagnement de l’ANAP des acteurs locaux notamment les agences régionales de santé et les professionnels concernés par l’unification des DAC
  • d’adapter le modèle de financement des DAC notamment vers un financement au parcours, en lien avec d’autres bureaux de la DGOS ainsi que d’autres directions du ministère
  • de contribuer à la définition de la stratégie de développement des systèmes d’information de la coordination des parcours de santé et de soins en lien avec le bureau des systèmes d’informations des acteurs de l’offre de soins (PF5, DGOS) et l’ANS (ancienne ASIP Santé).

Est également indiqué la mise en œuvre d’un volet observation et évaluation des coordinations, ainsi que leurs effets notamment en termes d’efficience médico-économique, de qualité, de sécurité, d’accessibilité aux soins, d’attractivité, d’équilibre de l’offre et d’emploi. Ce qui indique qu’une réflexion sera engagée concernant la construction d’un outil d’évaluation des DAC, ainsi que de l’organisation et le développement des outils de financements des DAC.

Enfin, les transformations attendues s’inscrivent dans un écosystème plus large, également en pleine mutation, notamment par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs et le déploiement de système d’information « parcours ».

Source :


[1l’amendement n°666 rect.bis détaille l’objet de l’article 23 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cet amendement adopté le 3 juin 2019, par le Sénat en première lecture indique précisément que la mesure prévue par l’article 23 "prévoit de maintenir les dispositifs et les missions d’expertise à vocation régionale spécifique à une pathologie aujourd’hui assurée par exemple par les réseaux régionaux en cancérologie ou en périnatalité."
Source : [["Loi OTSS : adoption de l’article 23 relatif aux Dispositifs d’appui à la coordination", publié sur Actus-DAC le 27 juillet 2019

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