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Loi OTSS : adoption de l’article 23 relatif aux Dispositifs d’appui à la coordination

samedi 27 juillet 2019, par Actus DAC

L’article 23 de la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, porte sur les dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.

Un délai de trois ans est prévu pour les dispositifs d’appui à la coordination créés en application de cette loi, ou antérieurs à celle-ci, pour l’intégration des dispositifs mentionnés
aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique.

Est annoncé l’abrogation, à l’échéance de ce délai, des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique (relatif aux réseaux de santé) et l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles (relatif aux MAIA).

L’amendement n°666 rect.bis, adopté le 3 juin 2019, par le Sénat en première lecture, détaille l’objet de l’article 23.

Il indique précisément que la mesure prévue par cet article 23 " prévoit de maintenir les dispositifs et les missions d’expertise à vocation régionale spécifique à une pathologie aujourd’hui assurée par exemple par les réseaux régionaux en cancérologie ou en périnatalité. "


Voir en ligne : Consulter en ligne l’article 23 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

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