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Il n’y a ni orientations nationales ni fenêtre de dépôt pour les expérimentations article 51

lundi 14 mai 2018, par Actus DAC

Le dispositif relatif aux expérimentations pour l’innovation dans le système de santé (dites article 51) se veut ouvert au large champ de la santé, sans orientations nationales ni période de dépôt des dossiers ni restriction sur le statut juridique des porteurs de projets. Itératif, il sera en outre complété dans sa montée en charge.

En outre, le dispositif ne prévoit aucune restriction concernant le statut des porteurs de projets. Et le champ d’application peut être local, régional, interrégional et national.

  • Le Gouvernement escompte les premiers projets dès 2018.

Trois modèles innovants feront l’objet d’une initiative nationale en 2018, annonce le ministère chargé de la santé dans une circulaire du 13 avril.

Ils feront l’objet d’une coconstruction et porteront sur le financement à l’épisode de soins, l’intéressement collectif à une prise en charge partagée et le paiement en équipe de professionnels de santé.

  • Un enjeu : coconstruire une doctrine ARS/Ministère sur l’ensemble des territoires

Et d’insister pour que s’établissent des échanges réguliers entre les ARS et le rapporteur général dans la montée en charge du dispositif, afin de coconstruire "une doctrine collective commune sur l’ensemble du territoire sur la base des projets transmis".

  • Quelques cas particuliers

Un appel à manifestation d’intérêt peut être lancé par le comité technique ou les ARS afin de coconstruire un projet d’expérimentation. Quel que soit son champ d’application territorial, un appel à projets pourra alors être lancé en même temps.

  • Mobilisation du FIR
    Le fonds d’intervention régional (Fir) peut être mobilisé en complément du fonds d’innovations du système de santé (Fiss) grâce à 5 M€ signifiés en première délégation.
  • Un dispositif qui se veut "très ouvert"
    Si les projets doivent être clairement définis selon un cahier des charges et soumis à une procédure d’autorisation comme indiqué dans le décret du 21 février 2018, le dispositif se veut "volontairement très ouvert à toutes les étapes du processus", écrit la ministre des Solidarités et de la Santé dans la circulaire (à télécharger ci-dessus).

Ressources intéressantes à consulter :


Voir en ligne : Consulter la circulaire en ligne

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